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La délégation de service public

  • Économie
Le 16 novembre 2018

La délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service. » (article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales). La différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public résulte du mode de rémunération retenu. Pour un marché public, le paiement est intégral et immédiat et il est effectué par l’acheteur public. Dans le cadre d’une délégation de service public, c’est la collectivité qui reçoit une rémunération du délégataire pour l’exploitation du service. Ceci suppose aussi que le délégataire assume une part du risque d’exploitation. Une commission ad-hoc est désignée pour procéder à l’examen des candidatures et il revient à l’assemblée délibérante d’entériner le choix du candidat retenu. Chaque année, le délégataire établit un compte-rendu technique et financier de sa gestion.