Obligation légale de débroussaillement (OLD)

Obligation légale de débroussaillement

Les obligations légales de débroussaillement (OLD) ont été instaurées par la loi de 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt.
La loi d’orientation sur la forêt de 2001 est venue en préciser le champ d'application.
Des évènements tragiques de l’été 2022, a découlé la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.

Les OLD ont un double objectif :

• réduire l'impact des incendies se propageant de la forêt vers les enjeux humains,
• protéger la forêt des incendies éclos aux abords des zones habitées et des infrastructures linéaires (routes, voies de chemin de fer, lignes électriques aériennes).

Une obligation pour la sécurité des personnes et des biens

On entend par débroussaillement les opérations de réduction de la masse des végétaux combustibles dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies.
Le débroussaillement, ainsi que le maintien en état débroussaillé, ne visent pas à faire disparaitre l’état boisé et ne constituent ni une coupe rase ni un défrichement.
Au contraire, le débroussaillement doit permettre un développement normal des boisements en place.

Débroussailler : une obligation légale, un geste vital…

• Débroussailler, c’est d’abord se protéger, protéger sa maison, son terrain et ses biens,
• Débroussailler, c’est limiter la propagation du feu et en diminuer l’intensité,
• Débroussailler, c’est aussi protéger la forêt et faciliter le travail des Secours.

Diaporama explicatif

Accompagner dans les démarches

Un accompagnement est mis en place pour les administrés concernés pour la recherche des propriétaires forestiers riverain du bien à défendre :

• Au bureau de la Police Municipale (2 av de la gare) les jeudis de 13h30 à 17h00
• Par courriel à infos.debroussaillement@mimizan.com où, dans la demande, le propriétaire du bien à défendre communiquera ses coordonnées postales et références cadastrales.

Pour permettre la visualisation des 50m autour du bien à défendre, le site suivant propose un outil simple et efficace : https://oudebroussailler.fr/

Afin d’être autorisé à effectuer les travaux sur une parcelle voisine, un courrier type à l’attention du propriétaire forestier voisin est téléchargeable

+ d’infos :

Site Office National des Forêts https://www.onf.fr/vivre-la-foret/+/1525::foire-aux-questions-faq-les-obligations-legales-de-debroussaillement-old.html

Site Défense Forestière Contre les Incendies : https://www.dfci-aquitaine.fr/je-suis-un-particulier/autour-de-la-maison/debroussaillement