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État-civil

Vos démarches d'Etat civil

Pôle démarches administratives
Hôtel de ville, 2 avenue de la Gare
Tél. : 05 58 09 44 44

Vous trouvez avec ce guichet virtuel les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches courantes de votre vie quotidienne.

Un espace numérique est mis à la disposition du public dans le hall d’accueil de la mairie afin d’y réaliser les démarches administratives en ligne, comme les demandes de permis de conduire et de carte grise que l'on retrouve sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) dans la rubique ad hoc (ants.gouv.fr/), de participer au référendum d'initiative partagée ou encore d'accéder au cadastre.

  • Carte d’identité

    Les demandes sont reçues uniquement sur rendez-vous :

    • Lundi au mercredi : 9h-10h40 et 14h-16h40
    • Jeudi : 9h-10h40
    • Vendredi : 9h-10h40 et 14h-15h40

    Prendre contact avec le pôle démarches administratives au 05 58 09 44 44.

    Délai d’obtention : 2 mois

    Elle est gratuite dans le cadre d’une première demande ou d’un renouvellement sur présentation de l’ancienne carte.
    Dans le cadre d’une perte ou d’un vol, un timbre fiscal de 25 euros est demandé.
    Liste des pays n'acceptant pas la prolongation de 5 ans des cartes d'identités périmées

    Pièces à fournir

    Personnes majeures : présence obligatoire du demandeur

    • Document CERFA à compléter à l’encre noire (pré-demande en ligne)
    • Première demande ou si carte périmée depuis plus de 2 ans : acte de naissance ou passeport en cours de validité
    • Renouvellement: Ancienne carte d’identité (voir conditions)
    • En cas de perte ou vol: timbre fiscal de 25 euros - achat de timbres fiscaux en ligne - ou en bureau de tabac
    • 2 photos d’identité récentes (- de 1 an)
    • 1 justificatif de domicile daté de moins d'1 an (liste des justificatifs recevables). Dans le cadre d'un hébergement chez un tiers, fournir en plus la copie de la carte d'identité ou passeport de l'hébergeant et attestation d'hébergement.

    Validité: 15 ans

    Personnes mineures : présence obligatoire du demandeur à partir de 12 ans

    • Document CERFA à compléter à l’encre noire (pré-demande en ligne)
    • Première demande ou si carte périmée depuis plus de 2 ans : acte de naissance ou passeport en cours de validité
    • Renouvellement: Ancienne carte d’identité
    • En cas de perte ou vol: timbre fiscal de 25 euros (achat de timbres fiscaux en ligne)
    • 2 photos d’identité récentes (- de 1 an)
    • 1 justificatif de domicile daté de moins d'1 an (liste des justificatifs recevables)
    • La carte d’identité ou passeport du représentant légal
    • En cas de divorce : jugement de divorce complet
    • Si garde alternée, pièce d’identité des deux parents et justificatif de domicile pour chacun d’eux.

    Validité : 10 ans

  • Passeport

    La mairie de Mimizan est équipée d’une station d’enregistrement pour la délivrance des passeports biométriques.

    Les demandes sont reçues uniquement sur rendez-vous :

    • Lundi au jeudi : 9h-10h40 et 14h-16h40
    • Vendredi : 9h-10h40 et 14h-15h40

    Prendre contact avec le pôle démarches administratives au 05 58 09 44 44.

    Délai d’obtention : 2 mois

    Pièces à fournir :

    Personnes majeures : présence obligatoire du demandeur

    • Document CERFA à compléter à l’encre noire et en majuscule (pré-demande en ligne)
    • Carte d’identité ORIGINALE
    • Si renouvellement : ancien passeport
    • 2 photos d’identité récentes (- de 1 an)
    • 1 justificatif de domicile daté de moins d'1 an (liste des justificatifs recevables). Dans le cadre d'un hébergement chez un tiers, fournir en plus la copie de la carte d'identité ou passeport de l'hébergeant et attestation d'hébergement.
    • Timbre fiscal de 86 €  - achat de timbres fiscaux en ligne - ou en bureau de tabac

    Validité  : 10 ans

    Personnes mineures : présence obligatoire du demandeur à partir de 12 ans

    • Document CERFA à compléter à l’encre noire et en majuscule (pré-demande en ligne)
    • Carte d’identité
    • Si renouvellement: ancien passeport
    • 2 photos d’identité récentes (- de 1 an)
    • 1 justificatif de domicile daté de moins d'1 an (liste des justificatifs recevables)
    • La carte d’identité du représentant légal
    • En cas de divorce : jugement de divorce complet.
    • Si garde alternée, pièce d’identité des 2 parents et justificatif de domicile pour chacun d’eux.
    • Timbre fiscal : - de 15 ans : 17 euros + de 15 ans : 42 euros - achat de timbres fiscaux en ligne - ou en bureau de tabac

    Validité : 5 ans

  • Reconnaissance

    Filiation de l'enfant d'un couple non marié : reconnaissance

    Avant la naissance

    Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
    La démarche se fait dans n'importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

    Au moment de la déclaration de naissance

    Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.
    En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.
    Il peut le faire à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. Il doit s'adresser à la mairie du lieu de naissance.
    À l'occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

  • Naissance

    La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France.

    Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

    Délai

    La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance.
    Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
    Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

    Démarches

    La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement.
    La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance
    L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

    Pièces à fournir

    • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
    • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
    • L'acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance
    • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

  • Mariage

    Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans. Chacun des futurs époux doit :

    • donner son consentement,
    • n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
    • ne pas être marié en France ou à l'étranger.

    Lieu du mariage

    Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile ou dans la commune du domicile d’un des parentes (père ou mère). Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l'officier d'état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage.

    Formalités à accomplir avant le mariage

    Le dossier de mariage est à retirer en Mairie du lieu de mariage.

    Les pièces à fournir :

    • 1 copie intégrale de l'acte de naissance pour chacun des époux
      •     de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France
      •     de moins de 6 mois, si l'acte est délivré dans un consulat
    • 1 pièce d'identité
    • 1 justificatif de domicile
    • Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile et copie de la pièce d’identité)
    • Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire

    Pour les personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat)

    Audition par l'officier d'état civil

    L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil, sauf dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité ou s'il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire). Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux. Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

    Publication des bans

    Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours. Le mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour.

    Contrat de mariage

    Le contrat de mariage n'est pas obligatoire. Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts. Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire.

    Célébration du mariage

    Elle doit être faite par le maire (ou par un adjoint), en présence des futurs époux et des témoins. Un livret de famille est délivré aux époux. Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

  • PACS (pacte civil de solidarité)

    L'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie (acte de sous seing privé) ou devant notaire (acte authentique) depuis le 1er Novembre 2017.
    Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent.

    Les futurs partenaires doivent être :

    • majeurs
    • français ou étrangers ; si le couple vit à l’étranger, le PACS ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est français.
    • juridiquement capables (sous conditions, un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser)

    Les futurs partenaires ne doivent pas :

    • être déjà mariés ou pacsés
    • avoir entre eux de liens familiaux directs. Sont prohibées les conventions : entre ascendants, descendants (parents, enfants, grands-parents) et alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) ; c'est la prohibition de l'inceste.
    • être collatéraux jusqu'au troisième degré (frères, sœurs, oncles, tantes, nièces et neveux) ; avec un mineur même émancipé.

    Pour les situations particulières, se rapprocher du service Etat civil.

    Les différents documents peuvent être déposés directement à la mairie du lieu du domicile commun et principal des partenaires. Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée et un rendez-vous sera fixé aux deux partenaires (tous les mardis après-midi).

    Liste des pièces à fournir :

    • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02) ;
    • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02) ;
    • Acte de naissance de - de 3 mois (copie intégrale avec filiation) pour le partenaire français ou de - de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
    • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...)
  • Décès

    La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches. Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.

    Constat de décès

    La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).
    En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

    Démarche

    Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès.
    Elle peut présenter :

    • une pièce prouvant son identité,
    • le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
    • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

    La personne doit signer l'acte de décès.

    À noter : l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.
    En cas de mort violente, le juge donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police

    L’acte de décès peut être délivré à toute personne qui en fait le demande.
    Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne

  • Baptême républicain

    Le baptême républicain (appelé également "baptême civil") est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

    Historiquement, la notion de baptême républicain remonte au décret du 20 prairial, an II (8 juin 1794) qui a décidé que les municipalités seraient les seules institutions habilitées à établir les actes de l'état civil.

    Néanmoins, le baptême républicain n'est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli. Par ailleurs, ne s'agissant pas d'un acte d'état civil, le maire n'est pas autorisé à l'inscrire sur les registres de l'état civil.

    La mairie de Mimizan célèbre des baptêmes républicains.

    Pour toute demande de célébration de Baptême Républicain, il convient de se présenter au pôle démarches administratives.

  • Journée de citoyenneté / Recensement

    Le recensement est obligatoire

    Tout jeune Français garçon ou fille doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire. Si les délais ont été dépassés, il est toujours possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

    Où et comment se faire recenser ?

    Pour se faire recenser, il faut se présenter à la mairie de son domicile muni de sa pièce d’identité et du livret de famille. À savoir :

    • si le jeune est atteint d'un handicap, et qu'il souhaite être dispensé de la JDC, il peut présenter dès le recensement un certificat médical précisant qu'il est inapte à y participer.
    • à la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Il n'est pas délivré de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
    • le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
    • après le recensement, il faut informer les autorités militaires de tout changement de situation.
    • le recensement permet aussi l'inscription d'office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

    Défaut de recensement

    En cas d'absence de recensement, l'irrégularité est sanctionnée par le fait :

    • de ne pas pouvoir participer à la JDC et en conséquence, de ne pouvoir passer aucun concours ou examens d'État avant l'âge de 25 ans,
    • de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans.

  • Copie certifiée conforme de documents

    La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.

    La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.

  • Légalisation de signature

    La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

    Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :

    • la pièce à légaliser, si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français,
    • une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature,

    L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent.
    Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.

  • Autorisations de sortie du territoire

    Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

    Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.

    Document cerfa à compléter

  • Inscription sur les listes électorales

    Conditions

    Etre âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour du scrutin et justifier de sa nationalité française au moyen des pièces suivantes :

    • carte nationale d’identité en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d’un an au jour du dépôt de la demande d’inscription
    • passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d’un an au jour du dépôt de la demande d’inscription
    • certificat de nationalité
    • décret de naturalisation

    Demande d'inscription liste électorale en ligne ou Cerfa n°12669*02 à compléter

    Pour info: un citoyen européen qui vit en France peut s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes.

    • justifier de son domicile sur la Commune (factures eau, gaz, électricité, téléphone, avis d’imposition… au nom du demandeur). Les personnes domiciliées chez un parent ou un tiers doivent produire une attestation d’hébergement, la carte d’identité et justificatif de domicile au nom de l’hébergé et de la personne qui héberge.
    • si le demandeur n’est pas domicilié sur la Commune mais propriétaire, fournir les pièces permettant de prouver qu’il est inscrit pour la 5ème fois et sans interruption, au rôle d’une des contributions directes communales.

    Changement de situation

    Les personnes déjà inscrites sur les listes électorales doivent signaler tout changement d’adresse auprès du service élection afin de pouvoir recevoir la propagande électorale.

    Inscriptions d’office des jeunes de 18 ans

    Chaque année, les jeunes, recensés dans la Commune, ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars et le 28 ou 29 février de l’année suivante, sont inscrits d’office sur les listes électorales. Les années de scrutin général, les jeunes devenus majeurs entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille de l’élection (1er tour) sont également inscrits d’office.
    La Mairie reçoit de l’INSEE la liste des jeunes concernés établie sur la base du recensement effectué à l’occasion de la journée de citoyenneté. Le fichier permettant cette inscription peut toutefois être incomplet, il est alors préférable de se renseigner à la Mairie.

  • Changement de prénom

    Il faut désormais déposer une demande en mairie. Pour les mineurs ce sont les parents, ou le représentant légal, qui effectuent la démarche, mais si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son consentement. La démarche est aussi valable pour une modification. Seule restriction : il faut qu’il y ait un « intérêt légitime » à ce changement.

  • Extrait d’acte d’état civil

    A la mairie du lieu de naissance (extrait d’acte de naissance), du lieu du mariage (extrait d’acte de mariage) et à la mairie de lieu de décès ou du domicile du défunt pour un extrait d’acte de décès. Il faut justifier de son identité.

  • Duplicata du livret de famille

    Imprimé à retirer à la mairie du domicile.